les delits
Maître LEDOUX vous défend devant le Tribunal correctionnel et les Chambres correctionnelles de la Cour d’Appel
Les délits
Les délits sont punis de peines d’amendes supérieures ou égales à 3750 euros et d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
Maître Frank LEDOUX vous défend devant le Tribunal correctionnel et les Chambres correctionnelles de la Cour d’appel s’agissant notamment des délits suivants :
- Vol, extorsion, escroquerie, recel
- Trafic de stupéfiants
- Violences volontaires
- Outrage, rébellion
- Coups et blessures
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au secret professionnel
- Atteinte à la dignité de la personne
- Abus de confiance
Les délits sont des infractions d’une gravité intermédiaire.
En effet, ils sont plus graves que les contraventions, mais moins graves que les crimes.
Pour rappel, un délit est une infraction pénale passible d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
Cependant, la peine de prison n’est pas la seule sanction envisgeable d’un délit.
En effet, il existe beaucoup de peines alternatives ou complémentaires : l’amende, la peine de jour-amende, les travaux d’intérêt général (TIG), les stages, les peines privatives de liberté, les dommages et intérêts…
Aussi, fort de son expérience, Maître Frank LEDOUX vous défend si vous êtes poursuivi en tant qu’auteur présumé d’un délit afin d’obtenir votre relaxe ou minimiser votre peine.
Par ailleurs, Maître Frank LEDOUX vous défend également si vous êtes victime d’un délit afin d’obtenir l’indemnisation maximale de votre préjudice.
Maître Frank LEDOUX vous défend devant :
le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures.
Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté…), des amendes ou encore des peines complémentaires.
la cour d'appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec la première décision rendue, vous pouvez faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction. La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer totalement ou partiellement.