Fonction publique
Fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière
Fonction publique
Elle regroupe l’ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions au sein des différentes administrations.
Ainsi, ces agents publics exercent leurs fonctions pour le compte de l’État s’agissant de la fonction publique d’État dont Maître Frank LEDOUX maîtrise les rouages juridiques.
Ils accomplissent par ailleurs leurs fonctions pour des collectivités territoriales s’agissant de la fonction publique territoriale.
Enfin, ils exercent pour des établissements publics hospitaliers s’agissant de la fonction publique hospitalière qui requiert des compétences plus spéccifiques.
Ainsi, il existe un régime général qui est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui coexiste avec des dispositions spécifiques.
Par ailleurs, il convient d’établir une distinction entre les agents titulaires et les agents contractuels.
En effet, ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires.
STATUTS APPLICABLES
Concernant les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est quant à elle relative à la fonction territoriale.
Enfin, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est relative à la fonction hospitalière.
Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent la matière.
En effet, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est relatif à la fonction publique d’État.
Le décret n°86-145 du 15 février 1988 est relatif à la fonction territoriale.
Enfin, le décret n°91-155 du 6 février 1991 est relatif à la fonction hospitalière.
Par ailleurs, des statuts dérogatoires régissent les catégories des praticiens-hospitaliers, des militaires, ou encore des professeurs d’universités.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Du point de vue de la compétence juridictionnelle, les Conseils de Prud’hommes ne sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.
L’ordre juridictionnel compétent est ainsi l’ordre juridictionnel administratif.
Par conséquent, ces sont les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite.
In fine, le Droit de la fonction publique requiert une spécificité toute particulière dont Maître Frank LEDOUX connaît les rouages de part sa spécialisation en Contentieux administratifs.
Titulaire d’un Master en Droit Administratif et d’un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs, Maître Frank LEDOUX dispose d’une solide expérience en Droit de la Fonction publique.
Plusieurs types d’intervention sont envisageables :
Défense devant les différentes instances disciplinaires présidées par un magistrat de l’ordre juridictionnel administratif
Référé suspension ou référé liberté en cas d’urgence à voir suspendre ou annuler l’effet d’une mesure
Recours en excés de pouvoir afin d’annuler toute décision faisant grief
Recours de plein contentieux indemnitaire afin de réparer tout préjudice, lequel aura été précédé d’un recours indemnitaire préalable
Le recours au Cabinet peut également s’inscrire dans une démarche d’information et de conseil, ou encore de prévention en vue notamment de la résolution amiable d’un conflit.