DIVORCE par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel.

Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement voté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette loi de modernisation a consacré la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Il s’agissait donc d’une nouvelle étape franchie selon le législateur dans le sens de la simplification de cette procédure de divorce.

Cependant, le but de cette réforme était principalement de désengorger le rôle des juges aux affaires familiales et il n’y a pas eu de réelle simplification.

Cette nouvelle procédure de divorce est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et il s’avère que l’intervention obligatoire de deux avocats a en réalité compliqué le divorce par consentement mutuel.

Ainsi, l’article 50 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, selon une nouvelle rédaction de l’article 229 du Code civil, que :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.»

Conformément au nouvel article 229-1 du Code civil, c’est le dépôt de la convention rédigée par les avocats des époux conformément à leur accord qui lui donne ses effets.

Ainsi, le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

LA CONVENTION DE DIVORCE

La convention devra comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce.

Elle devra notamment comprendre s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire.

Elle devra également comprendre un état liquidatif du régime matrimonial.

Le cas échéant, cet état liquidatif sera notarié s’il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs.

Elle mentionnera également que le juge  peut entendre l’enfant ou les enfants mineurs du couple si ceux-là le désirent.

Les parents informent les enfants mineurs qu’ils peuvent être entendus.

S’ils ne le souhaitent pas, la convention mentionnera que les enfants ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Si l’enfant ou les enfants demandent à être entendus, l’intervention du juge sera requise.

Cette intervention reste cependant exceptionnelle en matière de divorce par consentement mutuel.

LA FINALISATION DE LA PROCEDURE

D’un point de vue pratique, la convention des époux ne pourra être signée qu’après un délai de réflexion de quinze jours.

Ainsi, l’avocat adresse, en LRAR, le projet convention de divorce à son client.

Lorsque le client reçoit ce courrier, le délai de 15 jours commence à courir avant de pouvoir finaliser la procédure sans intervention d’un juge.

Le rôle de l’avocat est ainsi devenu prépondérant dès lors que le notaire ne fait qu’homologuer la convention rédigée par les avocats des époux.

In fine, même quelque peu compliquée depuis 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel reste à privilégier dans un souci d’apaisement.