L'Assemblée Nationale a définitivement voté, le 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Il s’agissait là d’une nouvelle étape franchie dans le sens de la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel avec entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le but affiché de cette réforme étant principalement de désengorger le rôle des juges aux affaires familiales.

L’article 50 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit ainsi, selon une nouvelle rédaction de l’article 229 du Code civil, que :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.»

Conformément au nouvel article 229-1 du Code civil, c’est le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire qui donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

La convention devra comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire, ainsi qu'un état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant notarié s'il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs.

Elle devra aussi mentionner que l'enfant ou les enfants mineurs du couple ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge, et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Dans l’hypothèse où, en pratique exceptionnelle en matière de divorce par consentement mutuel, l'enfant ou les enfants demanderont à être entendus par le juge aux affaires familiales, l’intervention du juge sera requise.

D’un point de vue pratique, la convention des époux ne pourra être signée qu'après un délai de réflexion de quinze jours, et ce à compter de la réception par chacun d'eux de la convention adressée par LRAR par leur avocat respectif.

D’où la possibilité théorique de divorcer en 15 jours sans passage devant le juge, le rôle de l’avocat devenant prépondérant.

Maître Frank LEDOUX se propose de vous assister à faible coût dans le cadre de cette nouvelle procédure et de mettre à votre service son réseau de confrères afin de répondre à l’obligation d’être assisté par un avocat pour chacun des époux.

Maître Frank LEDOUX travaille également en partenariat avec un Office notarial afin de garantir les meilleurs délais.

 

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04


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Me Frank LEDOUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, 09 53 39 29 75

Nouveau divorce par consentement mutuel