Il ressort des articles 242 à 246 du Code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Cependant,  la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

 

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

 

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

 

Il faut savoir que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

 

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

 

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

 

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

 

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

 

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Toute la problématique du divorce pour faute consiste à apporter des preuves des fautes invoquées pour emporter la conviction du juge.

 

En effet, à défaut d’éléments probants, dès lors que la partie adverse forme le plus souvent une demande reconventionnelle en évoquant elle-même des fautes, le risque est de voir prononcer un divorce aux torts partagés.

 

Le rôle de l’avocat est dès lors capital aux fins d’établissement des preuves dans les formes requises pour assurer leur recevabilité, ainsi que dans la pertinence et la hiérarchisation des arguments à faire valoir.

 

L’audience de plaidoirie est également très importante en cas de divorce pour faute et Maître Frank LEDOUX y soutiendra avec conviction vos intérêts sans aucune concession.

 

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

 

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Maître Frank LEDOUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, 09 53 39 23 75

Le divorce pour faute