Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

 

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

 

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel dans le cadre d’une demande initiale de divorce pour faute rejetée par le juge.

 

Ce type de procédure de divorce permet de voir prononcer le divorce alors que l’un des deux époux refuse de divorcer et qu’il n’existe pas de faute caractérisée à l’encontre de l’un ou de l’autre.

Ce type de procédure de divorce peut également permettre de régler des divorces internationaux sans que les époux aient forcément à se déplacer .

Exemple de jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce international en l’espèce) : ici

 

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

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Me Frank LEDOUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, 09 53 39 29 75

Le divorce pour altération du lien conjugal