Aux termes des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Par conséquent, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L’article 1123 du Code de procédure civile précise que, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.


A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.

Le choix de la procédure de divorce accepté permet que la procédure ne dégénère pas en un conflit sans fin.

L’objectif d’une telle procédure réside en ce qu’il subsiste le moins de désaccord possible que le juge tranchera.

Dès lors que deux avocats sont nécessaires dans le cadre du divorce accepté, le rôle de l’avocat est de négocier avec son confrère pour obtenir le meilleur accord qui soit dans l’intérêt de son propre client.

Les problématiques de l’exercice de l’autorité parentale et du calcul de la prestation compensatoire sont le plus souvent au cœur de cette négociation que, de par sa rigoureuse pratique professionnelle, Maître Frank LEDOUX mènera au meilleur de vos intérêts.


Exemple de procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage : ici

 

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

Revenir à Droit du divorce

 

Me Frank LEDOUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, 09 53 39 29 75

Le divorce accepté