La fonction publique regroupe l'ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions au sein des différentes administrations, tant pour le compte de l'Etat s'agissant de la fonction publique d'Etat, que des collectivités territoriales s'agissant de la fonction publique territoriale, ou enfin des établissements publics hospitaliers s'agissant de la fonction publique hospitalière.

Il existe ainsi un régime général de la fonction publique régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui coexiste avec des dispositions spécifiques aux trois fonctions publiques susvisées.

Par ailleurs, il convient d'établir une distinction entre les agents titulaires et les agents contractuels qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires.

Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°86-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.

Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires.

Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de Prud'hommes ne sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.

L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif, à savoir les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite.

Il s'agit d'une procédure qui requiert une spécificité toute particulière.

A cet effet, je dispose d'une solide expérience et suis titulaire d'un Master en Droit Administratif et d'un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs.

Plusieurs types d'intervention juridictionnelle sont envisageables :

         - Défense devant les différentes instances disciplinaires présidées par un magistrat de l'ordre juridictionnel administratif ;

         - Référé suspension ou référé liberté en cas d'urgence à voir suspendre ou annuler l'effet d'une mesure ;

         - Recours en excés de pouvoir afin d'annuler toute décision faisant grief ;

         - Recours de plein contentieux indemnitaire afin de réparer tout préjudice, lequel aura été précédé d'un recours indemnitaire préalable;

Le recours au Cabinet peut également s'inscrire dans une démarche d'information et de conseil, ou encore de prévention en vue notamment de la résolution amiable d'un conflit.

 

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

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Me Frank LEDOUX, Cabinet d'Avocat Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin 33000 Bordeaux 09 53 39 29 75

Avocat fonction publique