DROIT PENAL 

Je vous assiste et vous défends en Droit Pénal, que ce soit devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), devant les juridictions pénales d'instruction (Juge d'instruction, Chambre de l'instruction), devant le tribunal pour enfants, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d'Appel, la Cour d'Assises, et enfin le Juge d'Application des Peines (JAP).

Mon intervention comprend :

            - Défense des prévenus, accusés et condamnés devant l'ensemble des juridictions susvisées

            - Défense des victimes devant les juridictions de jugement ainsi que devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

           - Droit pénal des mineurs : audiences de cabinet, tribunal pour enfants, Cour d'Assises des mineurs

Pour information, il existe 3 sortes d'infractions déterminant la compétence des juridictions de jugement :

      Les délits : jugés par le Tribunal Correctionnel

      Les crimes : jugés par la Cour d'Assises

      Les contraventions : elles concernent notamment le Droit routier et sont jugées par le Tribunal de Police

 

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

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Me Frank LEDOUX, Cabinet d'Avocat Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin 33000 Bordeaux 09 53 39 29 75

Avocat Bordeaux Droit Pénal