aide juridictionnelle avocat bordeaux 
J' accepte, pour certaines procédures, de vous assister en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

L’État prend ainsi en charge les frais de votre procédure si vos revenus sont compris dans le barème de prise en charge fixé annuellement et si vous ne disposez pas d'un contrat d'assurance protection juridique susceptible de couvrir le litige.

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle devant le Tribunal d’Instance et de Grande Instance, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de Commerce, la Cour d’Appel, le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel.

Pour 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2015 doit être :

  • inférieure ou égale à 1000 € pour l’aide juridictionnelle totale
  • comprise entre 1001 € et 1 182 € pour l’aide juridictionnelle partielle avec prise en charge à 55%
  • comprise entre 1183 € et 1 499 € pour l’aide juridictionnelle partielle avec prise en charge à 25%

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. La majoration est de 180 € pour les deux premières personnes à charge, puis de 114 € par personne à charge supplémentaire.

Si vous avez changé de situation à compter du 1er janvier 2016, les revenus de 2016 seront également pris en compte.

Tél. : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

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Me Frank LEDOUX, Cabinet d'Avocat Bordeaux, 34 cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX 09 53 39 29 75

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